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Carte Inclusion Mobilité (CMI)

 

Carte  Iclusion Mobilité (CMI)

La CMI remplace les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement. Le support de la carte change mais le droit reste le même.

La CMI est décidée par le Président du Département après avis de la CDAPH. Elle est délivrée par l'Imprimerie Nationale.

La CMI : Qu'est-ce que c'est?

CMI signifie carte mobilité inclusion. La CMI remplace les anciennes cartes. Il y a 3 CMI différentes : la CMI stationnement qui remplace progressivement l’ancienne carte de stationnement ;la CMI priorité qui remplace progressivement l’ancienne carte de priorité ; la CMI invalidité qui remplace progressivement l’ancienne carte d’invalidité. Elles donnent les mêmes avantages que les anciennes cartes. Elles sont attribuées sous les mêmes conditions que les anciennes cartes. Comme auparavant, il est possible de demander des CMI différentes.

Qu'est-ce qui change?

La CMI remplace à partir du 19 mai 2017, dans les Hautes-Alpes, les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Le support change, le signataire change mais le droit reste le même. Il est obligatoirement réalisée par l’Imprimerie Nationale pour tout le territoire français. C’est le seul organisme habilité à les produire. Cette carte devient sécurisée et infalsifiable.
C’est le Président du Département qui décide de l’octroi de la CMI sur avis de la MDPH.
Elle a une durée de validité de 1 à 20 ans.

Que faut-il faire pour l'obtenir?

Remplir le formulaire Cerfa de demande auprès de la MDPH,

Cocher la ou les cartes souhaitées en haut de la page 6 du formulaire. Ce formulaire ne comporte pas encore la mention CMI  mais seulement « demande de carte ».

Fournir les justificatifs demandés SANS la photo.

En cas d’accord, c’est l’Imprimerie Nationale qui vous demandera directement de lui transmettre la photo.
Vous recevez la ou les cartes quelques jours plus tard.

Et pour ma demande en cours de traitement?

A partir de ce jour, les demandes de cartes, sont évaluées par la MDPH, et décidées par le Président du Conseil Départemental comme le prévoit la "loi pour une République numérique".

La notification de décision vous sera transmise par la MDPH, qui fait le lien avec l’Imprimerie Nationale.

L'Imprimerie nationale vous demandera de lui faire parvenir une photo, suite à quoi, elle éditera la carte et vous la transmettra directement.

Et pour les duplicatas?

Deux situations :

 Si votre carte a une date antérieure au 19 mai 2017, vous devez demander unDuplicata (Double d'un acte, d'un écrit, d'une quittance…) à la MDPH par courrier.  La MDPH demandera à l’Imprimerie Nationale de vous éditer uneCMI
 Si votre carte est datée après le 19 mai 2017, vous vous adresserez directement à l’Imprimerie Nationale pour faire votre demande de duplicata par le biais du téléservice de l’Imprimerie Nationale ( en cours de réalisation ).
Le cout de l’édition de ce duplicata sera à votre charge.

Cette carte comporte depuis le 1er juillet 2017 une ou plusieurs mentions en fonction de la situation et des besoins de la personne : priorité, invalidité et stationnement :

La CMI priorité

Peut en bénéficier toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% et pour laquelle la station debout est considérée pénible.
La position « debout pénible » est évaluée par un médecin de la MDPH.
La CMI priorité priorité ne donne pas droit à l’obtention de la carte européenne de stationnement.

Les avantage de la CMI priorité

La CMI « Priorité pour personne handicapée » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, de même  que dans les établissements et les manifestations accueillant du public et dans les files d’attente. Ces priorités ne s’entendent que pour le titulaire de la carte.

La CMI invalidité

La CMI invalidité bénéficie aux personnes qui ont un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% déterminé en application du guide barème ou les personnes pouvant présenter un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

CMI invalidité et mentions

La mention « besoin d’accompagnement – cécité »

Elle est attribuée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la vision normale.

La mention « besoin d’accompagnement »

Elle est attribuée aux personnes qui bénéficient d’une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine :

  • Le 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème complément de l’AEEH
  • L’élément « aides humaines » de la PCH (adultes)
  • L’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP)
  • La majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne (MTP) au titre d’un régime de sécurité sociale
  • L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie reçoivent automatiquement une carte portant la mention « besoin d’accompagnement ».

Les avantages de la CMI invalidité

La CMI invalidité donne priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, de même  que dans les établissements et les manifestations accueillant du public et dans les files d’attente. Ces priorités s’entendent à la fois pour titulaires lui-même et pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements.

Les droits liés à la CMI invalidité :

  • Une demi-part dans le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • Un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux ;
  • Des avantages commerciaux.

La CMI stationnement

La CMI stationnement est délivrée aux personnes dont la capacité, ou l’autonomie de déplacement à pied, est réduite ou dont le handicap impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. 

Qui peut en bénéficier

  • La personne qui a un périmètre de marche limité
  • La personne qui a systématiquement recours à :
  • Aide humaine
    • Prothèse de membre inférieur
    • Une canne ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs
    • Un véhicule pour personnes handicapées.
  • La personne a recours à une oxygénothérapie pour tous ses déplacements à l’extérieur.
  • Les personnes ayant besoin de l’accompagnement d’une tierce personne lorsque l’usager est atteint d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle.  La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin d’une surveillance régulière.

L’attribution d’une CMI stationnement pour personnes handicapées n’est possible que si la réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied sur de longues distances, ou le besoin d’accompagnement dans les déplacements, est durable ou définitif. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. La durée prévisible des difficultés de déplacement doit être au minimum d’un an.

Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été reconnu invalide à 80% pour obtenir une carte de stationnement. Elle est aujourd’hui délivrée au regard des seules difficultés  de déplacement de la personne concernée, indépendamment du taux d’incapacité lui ayant été reconnu.