L'orientation professionnelle

L’orientation professionnelle d’une personne handicapée vise, pour la MDPH, à définir le milieu de travail dans lequel elle pourra exercer une activité adaptée à ses capacités.

La dimension professionnelle doit être partie intégrante de l’approche globale de la personne handicapée et constituer, chaque fois que possible, un des aspects des réponses proposées à son projet de vie.

La mise en œuvre de cette orientation relève du libre choix de la personne. Une orientation vers le milieu protégé n’interdit pas de rechercher un emploi en milieu ordinaire.

Le milieu ordinaire

Les entreprises ordinaires et la fonction publique :

Les entreprises ordinaires sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dès lors qu’elles emploient 20 salariés ou plus. Elles peuvent bénéficier de certaines aides pour favoriser le recrutement et aider au maintien des personnes handicapées dans l’entreprise.

Les employeurs publics font aussi partie de cette catégorie d’employeurs « ordinaires ». Également soumis à l’obligation d’emploi, ils disposent du FIPHFP pour obtenir des aides visant à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Site Handirect05 : http://www.handirect05.org

Les entreprises adaptées :

Ces entreprises sont des entreprises appartenant au milieu ordinaire de travail dont l’effectif doit être composé d’au moins 80%  de personnes handicapées bénéficiant d’une orientation vers le milieu ordinaire de travail. Ces personnes sont recrutées sur orientation de Pôle emploi ou de Cap emploi. Elles peuvent, également, être recrutées directement par les entreprises si elles répondent à certains critères (définis par arrêté).

Ces entreprises permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Elles proposent un accompagnement spécifique favorisant la réalisation du projet professionnel du salarié handicapé en vue de la valorisation de ses compétences, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.

Les entreprises adpatées dans les Hautes-Alpes :

            VIDEAL 05

            https://www.groupevideal.net/

L'orientation vers le milieu ordinaire

La décision d’orientation vers le milieu ordinaire entraine un suivi par Pôle emploi (pour les personnes n’ayant pas d’emploi) ou vers le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) pour les personnes qui sont dans l’emploi, branche des organismes de Cap Emploi.

Le suivi par Pôle emploi :

Le service public de l’emploi et les Cap emploi prennent le relais pour l’accompagnement vers l’emploi et le placement des personnes handicapées orientées vers le marché du travail. Pôle emploi accueille et accompagne vers l’emploi tout demandeur d’emploi.

La personne est orientée vers un référent travailleur handicapé qui est chargé :

  • D’accompagner les demandeurs d’emploi dans leurs parcours d’insertion professionnels (appui à la recherche d’emploi, à la construction du projet) ;
  • De mettre en relation l’offre et la demande dans le cadre d’une intermédiation active ;
  • D’assurer un rôle pivot au sein des acteurs et partenaires dans le cadre du service public de l’emploi.

Cap Emploi (SAMETH) :

Ils sont des organismes de placement spécialisés chargés de la préparation, de l’accompagnement et du suivi durable dans l’emploi des personnes handicapées. Ils ont pour mission :

  • L’information, le conseil et l’accompagnement des personnes handicapées en vue d’une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ;
  • L’information et la mobilisation des employeurs sur l’emploi des personnes handicapées ;
  • Le conseil et l’appui aux employeurs privés dans le cadre de projets de recrutement de personnes handicapées
  • L’information des salariés handicapés et des employeurs sur les opérateurs et les aides mobilisables en matière de maintien dans l’emploi ;
  • Le suivi du salarié dans l’emploi.

Le milieu protégé : Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

Les ESAT sont des établissements et services médico-sociaux chargés de fournir du travail à des personnes handicapées dont la CDAPH a reconnu que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire, une entreprise adaptée, ni d’exercer une profession indépendante.

En plus d’activités professionnelles, les ESAT fournissent un soutien médico-social et éducatif aux personnes handicapées, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

L'orientation en ESAT

La décision s’impose à l’ESAT. Il ne peut refuser l’admission, ou faute de place disponible, l’inscription sur liste d’attente de la personne orientée. Une période d’essai de 6 mois peut être prévue dans la décision d’orientation. Elle peut être prolongée par la CDAPH sur proposition du directeur de l’ESAT.

La décision ne sera définitive qu’à l’issue de cette période d’essai si les résultats sont positifs.

Le reclassement professionnel

L’orientation vers un centre de formation ou de rééducation conduite à une phase transitoire pendant laquelle la situation et les capacités professionnelles de la personne handicapée vont pouvoir être évaluées ou développées ; ce n’est qu’après cette phase que la CDAPH pourra se prononcer sur l’orientation professionnelle elle-même.

Les centres de pré-orientation (CPO) :

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH dont l’orientation professionnelle pose des difficultés particulières qui n’ont pu être résolues par la CDAPH.

Ces centres proposent aux personnes handicapées de se placer dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers différents afin d’élaborer un projet professionnel.

Les centres de rééducation professionnelle (CRP) :

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH pour participer à des formations professionnelles. Ils visent le retour à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

L'orientation en CPO ou CRP

La décision de la CDAPH s’impose aux CPO et aux CRP dans la limite de leur spécialité.

À l’issu de la période de stage, le centre de pré-orientation adresse à la CDAPH un rapport détaillé sur les souhaits et les capacités d’adaptation intellectuelles et physiques de la personne handicapée, à l’exercice d’un métier ou d’une activité. La CDAPH prend une décision d’orientation professionnelle au regard de ce rapport.

À l’issu de la période de stage, le CRP informe la CDAPH des résultats du stage. Celle-ci peut ensuite prendre une décision d’orientation professionnelle.

Les droits à la retraite

L’article L.161-21-1 du code de la sécurité sociale (introduit par l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) complète le dispositif relatif à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. Cette disposition concerne les assurés qui justifient des durées d'assurance requises sans pouvoir attester pour la totalité de ces durées d’un taux d’incapacité au moins de 50%. Dans ces situations, un assuré peut, à compter du 1er septembre 2017, demander l'examen de sa situation par une commission nationale placée auprès de la CNAVTS. Sur la base d’un dossier médical, cette instance statue sur les périodes durant lesquelles aucune décision n’avait été prise afin d’indiquer si le taux de 50% était atteint ou non. Toutefois, la fraction des durées d'assurance susceptible d'être validée par la commission est au plus égale à 30% de la durée d'assurance requise.

Le dépôt de la demande doit être effectué auprès du service assurant la liquidation de la retraite. Pour pouvoir solliciter l’intervention de cette commission, l’usager doit  justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite.

Le dernier alinéa de l'article L.161-21-1 du CSS prévoit qu'une personne ayant bénéficié d'une attribution de la RQTH avant le 1er janvier 2016 peut demander à la CDAPH une évaluation de son incapacité permanente. Cette mesure ne vise pas à déterminer des droits de manière rétroactive, puisque cela ne relève pas de la compétence de la MDPH et que seule la commission placée auprès de la CNAVTS peut se positionner de manière rétroactive sur le taux d’incapacité (et pas sur la RQTH).  Elle concerne en pratique des personnes qui :

justifient des durées d'assurance requises pour demander la retraite anticipée sans pouvoir attester de la RQTH sur la totalité de ces durées
n’ont pas de droit en cours nécessitant de déterminer un taux d’incapacité

L’objectif est de savoir si le taux d'incapacité de la personne est supérieur ou égal à 80% au moment où la demande auprès de cette commission nationale est envisagée afin de savoir si sa saisine est possible. Si tel est le cas, la commission valide ou non la présence d’un taux de 50% sur les périodes non couvertes par l’ouverture de droits, ces durées de taux d’incapacité venant compléter les durées de RQTH.

Cette évaluation d’incapacité permanente indépendamment d’une prestation constitue une mesure dérogatoire aux principes réglementaires concernant les MDPH. Enfin, en application des articles L.146-8 et R.146-28 du CASF, la détermination du taux d’incapacité relève de la compétence de l’équipe pluridisciplinaire. Ainsi, dès lors que la CDAPH est sollicitée pour ce type de demande, elle doit demander à l'équipe pluridisciplinaire de se saisir du dossier pour déterminer le taux d'incapacité. Cette dernière demande alors un certificat médical pour pouvoir se positionner.