AAH et complément de ressource

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation non contributive destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il s’agit d’un des principaux minima sociaux au même titre que le RSA, l’Allocation Parent Isolé (API), l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou encore l’Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI).

Les avantages d’invalidité, d’accident du travail ou de vieillesse, au sens large du terme, doivent être sollicités en priorité à l’AAH.

Conditions d'accès

  • Conditions liées à l'état du handicap :
    • Soit le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %
    • Soit le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % qui se couple ET une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) compte tenu du handicap pour l'accès à l'emploi pour une durée prévisible d'au moins un an. 
  • Conditions administratives de l’organisme payeur :
    • Âge : à partir de 20 ans  ou de 16 ans si la personne n’est pas considérée à charge au sens des prestations familiales et au maximum de 60 ans
    • La résidence : résider en France, dans les DOM TOM ou disposer d’un titre de séjour justifiant la régularité de leur séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère hors UE.
    • Les étrangers doivent posséder unTitre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Les ressortissants de l’Union européenne doivent avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande.

La notion de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à L’Emploi

Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) est conditionnée à la notion de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE). Cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap. 
La durée d’attribution ne peut excéder 5 ans et fait l’objet d’un réexamen à sa date d’échéance au regard de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
La reconnaissance d’une RSDAE est compatible avec : 
Une activité en ESAT, 
Une durée de travail inférieure à un mi-temps (17h30) si cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap, 
Le suivi d’uneFormationquelque soit sa durée, spécifique ou non, y compris rémunérée, sous réserve de l’analyse globale de la situation de la personne.

Le versement

L’allocation est versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si la personne relève d’un régime agricole.

  • Si la personne handicapée exerce une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail ou en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), la CAF ou la MSA effectuent un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.
  • En cas d’hospitalisation ou d’accueil en établissement médico-social pendant plus de 60 jours, l’allocation sera réduite de 70% si le bénéficiaire n’est pas redevable du forfait hospitalier.
  • Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé, au 01 septembre 2014, à :

- 9 701,52 euros  pour une personne seule, 
- 19 403,04 euros pour une personne vivant en couple. 
A noter : Ces montants sont majorés de 4 850,76 Euros par enfant à charge. 

Si la personne handicapée exerce une activité professionnelle (en milieu ordinaire de travail ou en Etablissement ou Service d’Aide au Travail (ESAT)), la CAFou la MSA effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.
Voir le site de la CAF http://www.caf.fr 

Enfin, en cas d’hospitalisation ou d’accueil en établissement médico-social pendant plus de 60 jours, l’allocation sera réduite de 70% si le bénéficiaire n’est pas redevable du forfait hospitalier.
ATTENTION! Chaque personne handicapée doit signaler à la CAF ou la MSA tout changement concernant sa résidence, situation de famille et activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle elle vit en couple.

Les avantages liés au statut de l'allocation

  • L’affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie maternité si le bénéficiaire ne relève pas d’un autre régime obligatoire
  • Une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sous réserve de condition de ressources et de cohabitation
  • Une exonération de la redevance audiovisuelle
  • Une réduction de la facture téléphonique en cas d’abonnement à un service téléphonique fixe

Les compléments de ressources

Les compléments de ressources visent à améliorer le niveau de revenu de certaines catégories de bénéficiaires de l’AAH.

Il existe deux compléments de ressources :

  • Le complément de ressource dans le cadre de la garantie de ressources (CPR)
  • La majoration pour la vie autonome (MVA)

Complément de ressource (CPR)

Le complément de ressource est destiné aux personnes dont la capacité de travail est quasi nulle et se trouvent par conséquent privées de possibilités d’accès à l’emploi.

Conditions d'attribution

  • Taux d’incapacité est au moins égal à 80%
  • Capacité de travail est inférieure à 5%
  • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail
  • Occuper un logement indépendant

Procédure d'attribution

Elle se fait en même temps que la demande d’AAH à la MDPH

Majoration pour vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.

Conditions d'attribution

  • Taux d’incapacité est au moins égal à 80%
  • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail
  • Occuper un logement indépendant
  • Bénéficier d’une aide au logement
  • Ne pas percevoir de revenu à caractère professionnel propre

Procédure d'attribution

L’étude des droits à la MVA est automatique lors de toute demande d’AAH, la personne handicapée n’a donc pas à la demander.

Le paiement se fait directement par l’organisme payeur (CAF ou MSA). Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est fixe, quelque soit le niveau de revenu.