Affiliation gratuite de l'aidant familial à l'assurance vieillesse

A quoi ça sert ?

L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse d’un membre de la famille garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au foyer familial.

L’affiliation est accordée sous conditions relatives :
                                   - au handicap de la personne, 
                                   - aux ressources du foyer.

L’Aidant familialqui peut être affilié est une personne qui s’occupe de la personne handicapée (adulte ou enfant) vivant à domicile.
Il doit avoir un lien de parenté ou d'affiliation, ou être lié par unPACSavec la personne handicapée ou avec le conjoint de celle-ci (qu’ils soient mariés ou non) :
                                 - Conjoint, 
                                 - Concubin, 
                                 - Pacs, 
                                 - Ascendant de l’un des deux membres du couple, 
                                 - Descendant de l’un des deux membres du couple, 
                                 - Collatéral de l’un des deux membres du couple.

 

Conditions d'attribution

Les conditions relatives à l’Aidant familial : 


Avoir à charge un enfant ou un adulte handicapé,
Ne pas exercer une activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, 
Ne pas avoir de ressources supérieures au plafond du complément familial (ressources personnelles ou celles du ménage)
Site de laCAF:http://www.caf.fr - Site de la MSA : http://www.msa.fr

L'adulte ayant la charge d'un enfant handicapé :

  • qui n’est pas admis dans un internat,
  • dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%
  • qui est âgé de moins de 20 ans (n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’Allocation d’éducation pour enfant handicapé)

L'adulte assumant la charge d'une personne adulte handicapée :

  • vivant au foyer familial, même si elle bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
  • dont la CDAPH reconnaît que l’état de cette personne nécessite de manière permanente à domicile, une assistance ou une présence à domicile de l’aidant familial qui demande l’affiliation et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%,
  • la personne handicapée doit être liée au bénéficiaire de l’affiliation en tant que conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, collatéral (ex. : oncle, tante, frère, sœur, cousins germains) ou bien en tant qu’ascendant, descendant ou collatéral de l’un des membres du couple,
  • la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres ne doit pas être affilié à un autre titre à un régime obligatoire, ce qui exclut en particulier toute activité professionnelle, la perception d’une pension d’invalidité, le chômage indemnisé,
  • la personne ou le couple ne doit pas disposer de ressources supérieures au plafond du complément familial (plafond de l’allocation pour jeune enfant).

Comment l'obtenir ?

Avant les 20 ans de la personne handicapée : L’affiliation de la personne ayant la charge d’un enfant handicapé est faite soit à sa demande auprès de l’organisme ou du service chargé du calcul et du versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), c’est à dire la CAF ou la MSA., soit directement à l’initiative de ce même organisme.

Après les 20 ans de la personne handicapée : L’affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d’un adulte handicapé est faite par la CAF ou la MSA après demande de l’intéressé(e) auprès de la MDPH.

Après avis de l’équipe pluridisciplinaire, la CDAPH se prononce sur la nécessité pour la personne de bénéficier de manière permanente de l’assistance ou de la présence à domicile de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation.

L’avis de la CDAPH vous est notifié par voie postale par la MDPH et un exemplaire est également envoyé à la CAF ou la MSA qui prend la décision et met en place l’affiliation auprès de l’organisme de retraite adapté.