La prestation de compensation du handicap

C’est une aide financière versée par le Département, destinée à compenser les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Le droit à la PCH est ouvert aux personnes vivant à leur domicile et en établissement. Son attribution est personnalisée.

Les aides couvertes par la PCH

1. Aides humaines

L'aide est destinée à toute personne  :

soit dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, ou requiert une surveillance régulière,

soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle (les stages et formations rémunérés visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. 

Les temps d’aide-ménagère et de préparation des repas ne sont pas finançables par la PCH aide humaine.

2. Aides techniques

Les aides techniques sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. (fauteil, Appareillage auditif, planche de bain, rehausseur de wc,…). 

3. L’aide à l’aménagement du logement et/ou au déménagement, l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux frais de transport

Cette aide couvre tout ou partie des dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes…) ou à un déménagement vers une habitation accessible et/ou adaptée au handicap, ou encore à l’aménagement du véhicule (acquisition d’équipement spéciaux…) ou enfin aux surcoûts liés aux frais de transport assuré par un membre de la famille ou un transporteur spécialisé (trajets réguliers ou départ annuel en congés).

4. Les aides pour dépenses spécifiques ou exceptionnelles

Une aide spécifique est attribuée pour des dépenses régulières/permanentes et prévisibles tels que produits d’hygiène, l’abonnement à un service de télé assistance (versement mensuel). Les dépenses exceptionnelles peuvent permettre de financer un départ annuel en congés, frais d’installation liée à une aide technique (versement ponctuel).

5. Les aides animalières

Les aides animalières pouvant être prises en compte au titre de la PCH sont les dépenses permettant d’assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle, si l’animal a été éduqué dans une structure labellisée.

Il existe des conditions d'âge et de handicap pour bénéficier de la PCH

Critères administratifs :

  • Être âgé de moins de 60 ans ou de 75 ans si la personne répondait aux critères d’attribution avant ses 60 ans
  • Sans limite d’âge pour les personnes qui travaillent après 60 ans ou qui sont bénéficiaires de l’allocation compensatrice de tierce personne.

Critères de Handicap :

  • Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle
  • Présenter une difficulté grave pour au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne

Les activités essentielles de la vie quotidienne sont définies dans ce référentiel figurant à l’annexe 2.5 du CASF. Ce référentiel porte sur 4 domaines recouvrant 19 activités :

  • Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps, dans l’espace, gérer sa sécurité, …
  • Communication : parler, entendre, …
  • Entretien personnel : se laver, s’habiller, manger et boire, …
  • Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, …

 

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

  • D’absolue lorsqu’elle ne peut pas du tout être réalisées par la personne elle-même
  • Grave lorsqu’elle est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

 

Majoration pour tierce personne

La perception de la majoration pour tierce personne au titre d’une pension ou d’une rente invalidité (3ème catégorie) doit être déclarée à la MDPH et aux services du Département car les sommes versées (quel que soit le régime de sécurité sociale) viennent en déduction du montant de la PCH aides humaines.

 

Cumul avec d'autres aides

PCH et ACTP ou ACFP

Le cumul est interdit. Tout bénéficiaire de l’ACTP peut toutefois en conserver le bénéfice tant qu’il n’opte pas pour la PCH.

Il peut demander à bénéficier de la PCH et opter pour la PCH après avoir été préalablement informé des montants respectifs de l’ACTP et de la PCH auxquels il peut avoir droit.

Remarque : Une demande de renouvellement de l’ACTP ne vaut pas demande de PCH. Cependant la décision d’octroi de l’ACTP peut mentionner, si la personne y est éligible, la possibilité de percevoir la PCH afin que celle-ci puisse en faire la demande.

Lorsque le choix se porte sur la PCH il est définitif. Si aucun choix n’est exprimé, c’est la PCH qui sera attribuée.

Le bénéficiaire de l’ACTP peut demander le bénéfice de la PCH quel que soit son âge.

PCH et APA

Le cumul est interdit. Tout bénéficiaire de la PCH avant 60 ans peut choisir, lorsqu’il atteint cet âge et à chaque renouvellement de l’attribution de la PCH, entre le maintien de cette dernière et l’APA (à condition de remplir les conditions pour l’octroi de cette dernière). Si aucun choix n’est exprimé, il est présumé qu'il souhaite continuer à bénéficier de la PCH.

Remarque : il est possible d’opter à nouveau pour la PCH après avoir bénéficié de l’APA à condition d’être âgé de moins de 75 ans.

 

La PCH et les enfants

Tous les éléments de la PCH sont ouverts aux enfants et adolescents à condition d’être éligibles à l’allocation éducation enfants handicapées (AEEH) de base et à un complément de l’AEEH.

Il faut choisir entre le versement du complément d’AEEH et la PCH.