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Mes droits

La conciliation

Si vous estimez qu’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) méconnaît vos droits et que vous ne souhaitez pas engager immédiatement un recours, vous pouvez demander la désignation d’une personne qualifiée et extérieure à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée de réaliser la mesure de conciliation. Elle vous rencontrera afin de vous aider dans la mise en œuvre des moyens et la valorisation d’éléments, s’il en est, qui justifient la contestation de la décision. La personne de concialiation peut avoir accès à votre dossier détenu par la MDPH, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

Quelle démarche entreprendre ?

Vous devez adresser un courrier au service conciliation de la MDPH et y joindre la copie de la décision contestée.

Quels sont les délais pour demander une conciliation ?

La conciliation n’est pas soumise à un délai, mais elle doit être introduite dans les deux mois de la décision de la CDAPH si le demandeur souhaite exercer un recours contentieux par la suite.

Recours gracieux (Demande de réexamen de la décision)

Le recours gracieux est un recours administratif, que vous pouvez exercer en cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH. Il s’agit en fait d’une demande de réexamen de cette décision par la MDPH. Il se distingue donc du recours contentieux, qui est formé devant le juge.

Vous Pouvez Choisir d’exercer un recours gracieux, par courrier, auprès du (ou de la )Président(e) de la CDAPH :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification ;
  • en indiquant vos nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours. Votre recours doit être motivé pour être recevable. A ce titre, il est important de joindre des éléments qui peuevnt ne pas figurer dans votre dossier de demande.
  • en joignant la copie de la décision contestée.

Ce recours doit être adressé à la :

MDPH des Hautes-Alpes
29 bis, Avenue Commandant Dumont
05000 GAP

Recours contentieux (Contestation de la décision devant une juridiction)

Le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant le Tribunal. Après ou sans avoir exercé de recours gracieux, vous pouvez exercer un recours contentieux :

  • dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée, si vous n’avez pas exercé de recours gracieux ;
  • dans un délai de 4 mois à compter de l’accusé de réception de votre recours gracieux, si vous avez exercé un recours gracieux ;

Ce recours sera adressé à la juridiction compétente par courrier simple, ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (avec la copie de la décision contestée).

La juridiction qui doit être saisie dépendant du type de décision de la CDAPH que vous contestée :

Si votre décision concerne :

  • l’orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé ;
  • l’orientation d’un adulte vers un établissement social ou médico-social ;
  • la désignation d’un établissement et service pour enfant, adolescent ou adulte handicapé ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
  • l’allocation adulte handicapé (AAH) et son complément (CPR) ;
  • une carte d’invalidité (CI) ou une carte de priorité (CP) ;
  • le renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou pour frais professionnels (ACFP) ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • L’accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans, hébergées dans une structure pour personnes handicapées adultes ;

ce recours doit être adressé à l'un des 2 tribunaux suivants (dépendant de votre situation):


Tribunal du Contentieux et de l’incapacité (TCI)
Tour Méditerranée
65, Avenue Jules Cantini
13968 MARSEILLE Cedex 20
 

Si votre décision concerne :
  • Une orientation ou insertion professionnelle pour adultes (ORP) ;
  • une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • une désignation d’établissement ou service concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement ;
  • la carte de stationnement.

Ce recours doit être adressé à :

Tribunal Administratif
22-24, rue Breteuil
13281 MARSEILLE Cedex 6