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Faire une demande

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

Comment effectuer une demande auprès de la MDPH ?

Étape 1 - Remplir le document « Formulaire de demande » (Cerfa n°13788*01).

Vous avez la possibilité de le télécharger sur notre site internet ou de le retirer auprès de la MDPH ou de la Maison des solidarités (MDS) de secteur.

Étape 2 - Faire remplir le « Certificat Médical » (Cerfa n°13878*01) par votre médecin traitant ou le spécialiste qui vous suit. Ce document doit être daté de moins de 6 mois.

Vous avez la possibilité de le télécharger sur notre site internet ou de le retirer auprès de la MDPH ou de la Maison des solidarités de secteur.

Étape 3- Joindre les éléments suivants (pièces obligatoires) :

Pour les adultes :

  • Justificatif de domicile au nom de la personne, qui dépose le dossier, de moins d’1 an (facture téléphone, eau, edf, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation d’assurance)
  • Pour les personnes qui ne peuvent fournir un justificatif de domicile à leur nom, merci de joindre : une attestation d’hébergement + copie de la carte d’identité de l’hébergeant + justificatif de domicile de l’hébergeant de moins d’1 an.
  • Justificatif d’identité (carte d’identité ; passeport ; extrait acte de naissance ; titre de séjour…)

Pour les enfants :

  • Justificatif de domicile des parents de moins d’1 an (facture téléphone, eau, edf, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation d’assurance)
  • Justificatif d’identité (livret de famille parents et enfants ou carte d’identité parents et enfants)

Étape 4- Documents complémentaires à rajouter au dossier lors du dépôt :

  • Adultes : Copies de tous les Comptes Rendus d’examens (radio, scanner, IRM, échographie) ou/et d’opérations ou/et de suivis ; avis de la médecine du travail
  • Enfants : Copies de tous les Comptes Rendus d’examens (radio, scanner, IRM,…) ou/et opérations ou/et prise en charges par les CMPP, CAMSP, Orthophonie, Ergothérapie, Neuropsychologie, Psychologie, SESSAD, Centre Les Lavandes, IME …

Aménagement d'examen

La demande d’aménagement d’examen est à déposer, si le bénéficiaire a plus de 20 ans auprès de la MDPH si le concours, l’examen ou le diplôme concernant le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de l’agriculture ainsi que le diplôme d’infirmier, d’auxiliaire de puériculture.

Si le bénéficiaire à moins de 20 ans, et que les demandes concernent le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de l’agriculture, le diplôme d’infirmier, d’auxiliaire de puériculture, il faut que les demandes soient adressées auprès du médecin désigné par la CDAPH des Hautes-Alpes : le Dr BONO de l’Inspection d’Académie 05.

Concernant les autres ministères tels que :

  • Ministère du travail : AFPA,…
  • Concours de la fonction publique
  • Ministère de la jeunesse et des sports,
  • Ministère de la culture,
  • Ministère de l’industrie,
  • Ministère de la santé,
  • ….

C’est au responsable de l’examen ou du concours qui décide des aménagements à mettre en place, sur la base d’un avis du médecin traitant du candidat, ou du médecin rattaché à l’établissement.