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Faire une demande

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

Comment effectuer une demande auprès de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) ?

Étape 1 - Remplir le document « Formulaire de demande ».

Télécharger le document : CERFA N°15692*01

Ce document est aussi disponible à nos guichets : à la MDA de Gap ou dans les Maisons Des Solidarités (MDS) de votre domicile.

Remplir le nouveau formulaire  :

Il permet de déposer une demande simplement en décrivant votre situation, notamment si vous ne savez pas, ou n'êtes pas sûr, des droits aux quels vous pouvez prétendre.

 

C'est votre première demande ou votre situation a changé :

  • La partie A "Votre identité" et la partie B "Vie Quotidienne" doit toujours être remplie ;
  • Les parties C "Situation scolaire" et D "Votre situation professionnelle" sont à remplir selon votre situation ;
  • La partie E "Demandes" est optionnelle. Si vous ne connaissez pas, ou si vous n'êtes pas sûr des demandes que vous pouvez faire, ne remplissez pas cette partie. Les équipes d'évaluation feront les propositions nécessaires en fonction de votre situation ;
  • La partie F "Aidant familial" est destinée à la(es) personne(s) de votre famille qui vous aide au quotidien, elle n'est pas obligatoire.

Vous renouvelez des droits et votre situation n'a pas changé :

  • Remplissez uniquement la partie A "Votre identité" et la partie E "Demandes"

Étape 2 - Faire remplir le « Certificat Médical »

Télécharger le document : CERFA N°15695*01

Ce document est aussi disponible à nos guichets : à la MDA de Gap ou dans les Maisons Des Solidarités (MDS) de votre domicile.

Il doit être rempli par le médecin de votre choix et doit dater de moins de six mois.

 

Étape 3- Joindre les éléments suivants (pièces obligatoires) :

Pour les adultes :

  • Justificatif de domicile au nom de la personne, qui dépose le dossier, de moins d’1 an (facture téléphone, eau, edf, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation d’assurance)
  • Pour les personnes qui ne peuvent fournir un justificatif de domicile à leur nom, merci de joindre : une attestation d’hébergement + copie de la carte d’identité de l’hébergeant + justificatif de domicile de l’hébergeant de moins d’1 an.
  • Justificatif d’identité (carte d’identité ; passeport ; extrait acte de naissance ; titre de séjour…)

Pour les enfants :

  • Justificatif de domicile des parents de moins d’1 an (facture téléphone, eau, edf, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation d’assurance)
  • Justificatif d’identité (livret de famille parents et enfants ou carte d’identité parents et enfants)

Étape 4- Documents complémentaires à rajouter au dossier :

  • Adultes : Copies de tous les Comptes Rendus d’examens médicaux lors d'une première demande,
  • Enfants : Copies de tous les Comptes Rendus d’examens médicaux, ainsi que tous les bilans de prises en charge par des structures (IME, Les Lavandes, SESSAD, Ergothérapeute, psychologue...)

Si vous ne disposez pas de tous ces documents, déposez tout de même votre demande. Elle pourra être enregistrée, déclanchant ainsi la date de début des droits qui seront éventuellement ouverts. Transmettez les nous dès qu'ils sont en votre possession, ils seront indispensables à l'évaluation de votre situation.

Aménagement d'examen

La demande d’aménagement d’examen est à déposer, si le bénéficiaire a plus de 20 ans auprès de la MDPH si le concours, l’examen ou le diplôme concernant le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de l’agriculture ainsi que le diplôme d’infirmier, d’auxiliaire de puériculture.

Si le bénéficiaire à moins de 20 ans, et que les demandes concernent le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de l’agriculture, le diplôme d’infirmier, d’auxiliaire de puériculture, il faut que les demandes soient adressées auprès du médecin désigné par la CDAPH des Hautes-Alpes : le Dr BONO de l’Inspection d’Académie 05.

Concernant les autres ministères tels que :

  • Ministère du travail : AFPA,…
  • Concours de la fonction publique
  • Ministère de la jeunesse et des sports,
  • Ministère de la culture,
  • Ministère de l’industrie,
  • Ministère de la santé,
  • ….

C’est au responsable de l’examen ou du concours qui décide des aménagements à mettre en place, sur la base d’un avis du médecin traitant du candidat, ou du médecin rattaché à l’établissement.