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FAQ - Les questions fréquemment posées

J'ai besoin d'une aide pour les tâches ménagères. La PCH prend-elle en compte ce besoin?

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NON

La PCH ne prend pas en compte ce besoin.

Je suis bénéficiaire d'une Carte d'Invalidité ou de Priorité Personne Handicapée Ai-je le droit de me garer sur les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ?

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NON

Seule la carte de stationnement permet l'accès à ces places réservées.

Le Comité de Gestion du FDCH m'a attribué une aide financière. Comment en bénéficier ?

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Vous devez adresser, à la MDPH, les factures originales conformes aux devis étudiés.

Comment s'effectue le paiement de mes prestations?

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Le paiement des droits ne dépend pas de la MDPH.

La CDAPH étudie l'ouverture des droits.

Le service payeur mentionné sur votre décision (CAF, MSA, Conseil Général...) procédera, après calcul de vos droits, au paiement de la prestation à laquelle vous pouvez prétendre.

J'ai perdu une décision de la CDAPH. Comment obtenir un duplicata ?

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Vous devez adresser votre demande écrite par courrier à la MDPH.

J'ai reçu un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Suite à l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, faut-il que je retourne le coupon réponse joint ?

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Le PPC vise à échanger avec vous des propositions faites par l'équipe pluridisciplinaire.

Avant décision, il est préférable que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Vienne ait connaissance de vos avis et observations.

Je ne suis pas d'accord avec une décision de la CDAPH - Quels sont les retours possibles ?

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Vous disposez d'un délai de 2 mois à réception de la décision pour faire valoir vos droits de recours.

Deux procédures existent :

  • le recours gracieux
  • le recours contentieux

Le recours gracieux

Il est possible sur simple courrier adressé au Directeur de la MDPH. Votre demande sera étudiée dans le cadre d'une procédure de conciliation.

Le recours contentieux

Si votre contestation porte sur une RQTH, orientation professionnelle ou carte de stationnement, vous devez adresser votre demande au Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac, 86000 Poitiers).

Si votre contestation porte sur un autre droit, vous devez adresser votre demande au Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI, 4 rue Micheline Ostermeyer 86005 Poitiers)

Auprès de quelle MDPH dois-je m'adresser?

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La MDPH compétente est celle du département où vous avez votre domicile.

Pour les personnes accueillies en Établissement Médico-Social, en EHPAD, en établissement hospitalier... la MDPH compétente est celle du département où vous résidiez avant votre entrée en établissement.

J'ai changé d'adresse au sein du même département - Quelles sont les formalités ?

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Vous devez adresser à la MDPH un justificatif de domicile attestant de votre nouvelle adresse.

J'ai changé de département - Quels sont les formalités ?

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Vous devez écrire à la MDPH de votre ancien département pour demander le transfert de votre dossier vers la MDPH de votre nouveau domicile.

Attention : votre nouvelle adresse doit être indiquée.

Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas de handicap ?

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Inscription à l'examen

Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis :

  • s'il a l'âge requis pour la catégorie de permis qu'il souhaite passer,
  • et s'il a été reconnu apte par un médecin agréé par le préfet de son département de résidence.

Déroulement de l'examen

Aménagement des épreuves - Candidat sourd ou malentendant

Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants.

Ils bénéficient durant l'examen du dispositif de communication adapté de leur choix, leur permettant une bonne compréhension des épreuves.

Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :

  • l'accueil et la présentation de l'épreuve,
  • les questions et les réponses relatives aux vérifications,
  • les annonces faites suite aux éventuelles erreurs sérieuses ou graves,
  • le bilan de l'évaluation le cas échéant.

Durant les épreuves, le candidat peut faire appel notamment à un interprète en langue des signes ou à un codeur en langage parlé complété.

La fréquence des sessions théoriques ne peut être inférieure à 2 fois par an.

Aménagement des épreuves - Candidat à mobilité réduite

Les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
Une assistance peut être apportée par l'expert ou l'accompagnateur.

En cas d'utilisation de véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, ceux-ci doivent répondre aux conditions suivantes :

  • avoir été mis pour la 1ère fois en circulation depuis 10 ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère chargé de la sécurité routière,
  • comporter un dispositif :
    • de double-commande de freinage,
    • de rétroviseurs additionnels extérieur et intérieur si le véhicule le permet,
    • de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.

Durée des épreuves théoriques et pratiques

La durée totale de l'épreuve théorique est plus longue pour les candidats sourds ou malentendants.
Elle est fixée à 1 h 30 minutes.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication ou de mobilité du candidat.

Une demande en ce sens doit être déposée, préalablement à l'épreuve pratique, auprès de la préfecture du département.

Durée de validité du permis

Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Lorsque l'avis médical établit que l'infirmité ou l'invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée.

Dans le cas contraire, le médecin prescrit une durée de validité de la catégorie en fonction du handicap ou de la pathologie.

En toutes circonstances, le titulaire d'un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap.