Vous êtes ici

Le parcours de mon dossier

1. La réception du dossier

Dès réception d’un dossier à la MDPH, celui-ci est enregistré.

Une vérification du dossier est effectuée (Instruction du dossier de demande) :

  • Si le dossier est incomplet, il est demandé à l’usager ou son responsable légal la ou les pièces manquantes.
  • Si le dossier est complet, la MDPH transmet à l’usager ou à son responsable légal un accusé de réception.

2. L'évaluation

Les besoins de compensation sont évalués par l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH à partir du projet de vie, des éléments médicaux et sociaux transmis par les demandeurs.

Selon la demande et/ou les éléments reçus, il est possible que l’évaluation nécessite :

  • Des pièces complémentaires qui seront demandées à l’usager par courrier ;
  • Une visite à domicile réalisée par un évaluateur de la MDPH ou du Département  (ergothérapeute, référentes autonomies, …). Un rendez-vous au domicile de la personne est proposé à l’usager par courrier.

3. L’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE)

Après cette première étape d’évaluation, la demande fait l’objet d’un examen en Equipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) en fonction de la complexité de la situation.

L’EPE est une équipe qui élabore et propose un plan personnalisé de compensation (PPC) en tenant compte des souhaits formalisés dans le projet de vie de la personne. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de l’enseignement, de l’emploi et de la formation. Elle se réunit afin d’évaluer les besoins du demandeur sur la base de son projet de vie  Un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) du handicap peut être proposé à l’usager uniquement dans le cas d’une baisse de taux d'incapacité ou dans le cas d’une demande de PCH.
Cette équipe est composée de professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales et sociales.

La MDPH est liée par convention avec des partenaires qui participent à l’EPE.

4. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Organisée par la M.D.P.H, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est chargée, de statuer sur les propositions de l’EPE.

La CDAPH est composée de 23 membres. Ces membres (et leurs suppléants) sont nommés pour une durée de quatre ans (renouvelable). 

Ils siègent à titre gratuit et sont tenus au secret professionnel.

La décision de la CDAPH est notifiée par son ou sa Président(e), au demandeur ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes servant la prestation (la CAF pour l'AAH et l'AEEH et le Département ou la PCH).

Organisée par la M.D.P.H, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est chargée, de statuer sur les propositions de l’EPE.

La CDAPH est composée de 23 membres. Ces membres (et leurs suppléants) sont nommés par le Préfet et le Président du Collectivité Départementale pour une durée de quatre ans (renouvelable). Ils siègent à titre gratuit et sont tenus au secret professionnel.

La  CDAPH o été créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.
Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue à la MDPH, la CDAPH remplace les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES).
La CDAPH est composée de représentants du Département , des services et des établissements publics de l’État (ARS, Académie, DDCSPP, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA). La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat.


Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein de la MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap).

La CDAPH est compétente pour :
- se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ;
- l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
- l'attribution de la carte d'invalidité (CIN) ;
- l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).


Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :


Administratives
* Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,* Reconnaissance de travailleur handicapé.
Financières
* Allocation d’Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments,
* Allocation pour adulte handicapé (AAH) et son complément.

Orientations
* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social.

Prestations
* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne (ACTP), 
* Prestation de compensation du handicap (PCH) sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animalière.

La décision de la CDAPH est notifiée par le président de la CDAPH, au demandeur ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes servant la prestation.

Le rôle de l'organisme payeur CAF, MSA ou Département

L'Allocation pour Adulte Handicapé (AHH) et son complément est versée par la CAF si le demandeur relève du régime général et par la MSA s'il relève du régime agricole.

Il en est de même pour l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est versé par le Département.

Ces organismes payeurs vérifient, selon leurs proppres critères, les conditions de recevabilité de la demande de la personne sur la base de la notification de la CDAPH.

Ils sont en charge également du contrôle d'effectivité de ces prestations financières.